En septembre 2009, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) a notifié aux Conseils généraux le concours définitif destinés au financement de l'APA pour 2008. La lecture de ce document éclaire sur la disparité des dépenses départementales en faveur des personnes âgées.
Qu'est-ce que l'APA ?
L'Allocation Personnalisée d’autonomie (APA), entrée en vigueur le 1er janvier 2002 est une aide financière pour les personnes âgées de 60 ans ou plus, résidant à domicile ou en établissement et confrontées à des situations de perte d’autonomie. Le niveau de dépendance est évalué selon une grille d'aptitude aux gestes quotidiens (classement GIR 1 à 4). Pour répondre aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire, une équipe médico-sociale élabore un plan d'aide. Il n'y a pas de conditions de ressources pour avoir droit à l'APA. Néanmoins, les bénéficiaires participent, en fonction d'un taux qui croît avec leur revenu, au financement du plan d’aide accordé (ticket modérateur).
Pour en savoir plus : DREES – Etudes et résultats n° 590 – mai 2009
Combien coûte l'APA ?
Les dépenses obligatoires financées par les départements se sont élevées à 4,855 milliards d'euros (Md€) en 2008. Elles résultent de l'augmentation des bénéficiaires et du montant des plans d'aide, eux-mêmes liés au degré de dépendance des bénéficiaires.
Au 31 décembre 2008, 1 115 000 personnes bénéficiaient de l’APA. Avec le vieillissement de la population, le nombre de bénéficiaires progresse fortement : + 5% en 2007 ; + 3,4% en 2008.
On distingue les bénéficiaires de l'APA qui vivent à leur domicile (62% fin 2008) ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées (38%). La part des personnes peu dépendantes (GIR 4) représente 45 %. Leur proportion est beaucoup plus élevée à domicile (58 %) qu’en établissement (25 %).
Le montant des plans d'aide à domicile s'élève à 494 € par mois, stable en 2008 par rapport à 2007. Selon du degré de perte d’autonomie, il peut s'échelonner de 349 € à 1 007 € en moyenne par mois. Le montant moyen du tarif dépendance facturé en établissements pour personnes âgées, qui ne sont pas sous dotation globale, s’élève à 460 € par mois (dont 313 € à la charge des conseils généraux).
Source : DREES – Etudes et résultats n° 590 – mai 2009
Qu'est-ce que la CNSA ?
Etablissement public créé en 2004 et en activité depuis le 1er janvier 2006, la CNSA est à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.
La CNSA dispose de ressources provenant de l'Etat et de la Sécurité sociale.
- Contribution solidarité autonomie (journée de solidarité) : 2,3 milliards d'euros (Md€) en 2008
- Taux de 0,1 % de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 1,12 Md€
- Contribution des caisses de retraite : 65 millions
- Transfert des crédits des Caisses d'Assurance Maladie : 13,2 Md€.
Une partie de ces ressources est versée aux conseils généraux pour financer les aides individuelles : l’APA pour les personnes âgées et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées.
La CNSA soutient en outre diverses actions d'accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : prise en charge collective ; actions innovantes ; profesionnalisation des métiers en faveur des personnes âgées...
La CNSA affecte le solde à l'offre collective, c'est-à-dire aux dotations annuelles destinées aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour en savoir plus : site internet de la CNSA
Comment est calculé le concours de la CNSA au titre de l'APA pour chaque département ?
En 2008, la CNSA a procédé à la répartition entre les départements d'un concours au titre de l'APA s'élevant à près de 1,6 milliards d'euros (Md€). Le calcul se décompose en 3 étapes :
1) La CNSA détermine un coefficient pondéré pour chaque département, à partir des quatre critères suivants :
- le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans (pondéré à 50%) ;
- le montant des dépenses obligatoires d'APA déclarées par les départements (20%) ;
- le nombre de bénéficiaires du RMI (5%) ;
- le potentiel fiscal qui est un critère de richesse fiscale de la collectivité (- 25%)
Les pourcentages obtenus sont additionnés et rapportés à 100%. Ce coefficient est d'autant plus élevé que la collectivité recense un grand nombre de bénéficiaires de l'APA et du RMI, qu'elle a d'importantes dépenses d'APA et un moindre potentiel fiscal. Le coefficient, appliqué au montant de 1 598 898 495 €, permet de répartir un montant provisoire entre les départements.
2) La CNSA vérifie ensuite que la charge nette supportée par chaque département, c'est-à-dire le montant de la dépense APA 2008 diminuée du montant provisoire, ne dépasse pas 30% de son potentiel fiscal. Le cas échéant, les quelques départements concernés voient leurs charges nettes plafonnées. Le montant qu'ils ne supportent plus est alors réparti entre tous les autres départements. A contrario, cela signifie qu'ils perçoivent un versement complémentaire pour rester sous le seuil de 30% du potentiel fiscal. Cette péréquation implique de corriger la répartition du concours attribué à chaque département.
3) Après soustraction des acomptes déjà versés de ce concours définitif, la CNSA détermine le solde à verser à chaque département.
Quelle est la répartition du financement de l'APA au niveau national en 2008 ?
Les dépenses de l'APA prises en charge par les conseils généraux en 2008 étaient estimées à 4,9 Md€. Ils ont été remboursés par la CNSA à hauteur de 1,6 Md€, soit près de 33%.
Quelles sont les dépenses affectées à l'APA pour chaque département ?
Le graphique ci-dessous présente le montant des dépenses d'APA, en 2008, en distinguant la part nette supportée par chaque département et le concours de la CNSA. Celui-ci est calculé selon les 3 étapes présentées précédemment. Le département du 59.Nord gère une dépense totale de 193 M€ ; la 973.Guyane de 3,8 M€.
Aucun département ne paie plus de 30% de son potentiel fiscal. Le concours de la CNSA couvre une part variable de l'allocation versée par le conseil général, selon les critères : entre 7,2% pour les 92.Hauts-de-Seine et 55,5% pour la 23.Creuse.
Cliquer sur le graphique pour le voir à sa taille originale.
Quelle est la répartition des bénéficiaires de l'APA entre les départements ?
Le nombre de bénéficiaires de l'APA et les dépenses consacrées sont liées à la démographie du département. Un département plus peuplé aura proportionnellement plus de personnes âgées et donc plus de bénéficiaires qu'un autre moins peuplé. Ainsi, les départements qui recensent une importante population, comme les 13.Bouches-du-Rhône et le 62.Pas-de-Calais comptent plus de 30 000 bénéficiaires.
A l'inverse, les départements qui ont une population plutôt jeune, comme la 973.Guyane, comptent moins de bénéficiaires (588).
En neutralisant l'effet « population », on constate que le taux des bénéficiaires est variable, indépendamment de l'effectif de la population. En effet, l'ouverture des droits est une démarche propre à chaque département, voire plus localement, à chaque équipe médico-sociale.
Le graphique suivant donne, pour chaque département, le nombre de bénéficiaires de l'APA pour 1000 personnes âgées de plus de 60 ans, pour dégager une tendance moyenne et des disparités.
La part des bénéficiaires fluctue entre environ 5/°° (78.Yvelines ; 91.Essonne ; 92.Hauts-de-Seine ; 973.Guyane) et 14/°° (2A.Corse du Sud ; 974.Réunion). La moyenne est de l'ordre de 9/°°.
Quel est le montant de l'APA par rapport au nombre de personnes âgées de plus de 60 ans ?
Toutes les personnes âgées de plus de 60 ans n'ont heureusement pas besoin de l'aide financière. Toutefois, ce ratio permet de mettre en évidence le coût de la dépense au regard de l'ensemble des bénéficiaires potentiels et les disparités entre les départements. Pour un individu, par an, le montant s'étend de 214 € en 91.Essonne à 1008 € à la 974.Réunion. La moyenne est de 386 €. Il est précisé que ce chiffre n'a rien à voir avec le montant moyen du plan d'aide.
Quel est le montant moyen de l'aide annuelle pour un bénéficiaire ?
La CNSA a reconstitué le montant annuel des dépenses d'APA 2008 par bénéficiaire d'un paiement au 31 décembre 2008. Le montant moyen annuel, pour un bénéficiaire, se situe entre 3 500 € et 5 000 €, à l'exception des départements d'outre-mer qui sont dans la fourchette haute et des départements de la 55.Meuse et 68.Haut-Rhin pour les montants les moins élevés. La moyenne de l'allocation individuelle est de l'odre de 4 300 €.
Le graphique qui suit met en évidence la disparité des situations d'un département à l'autre : il croise le nombre des bénéficiaires pour 1000 personnes âgées de plus de 60 ans et le montant moyen de l'aide annuelle par bénéficiaire.
Les critères de répartition du concours de la CNSA favorisent-ils la péréquation ?
La péréquation consiste à redistribuer des ressources pour atténuer des inégalités socio-économiques ou géographiques entre collectivités territoriales.
Les critères, fixés par la loi, pour répartir le concours de la CNSA sont : le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, le montant des dépenses payées par le département, dans une moindre mesure, le nombre de bénéficiaires du RMI et le potentiel fiscal (a contrario).
Observée dans son ensemble, la répartition du concours de la CNSA paraît péréquatrice. Les départements dont le potentiel fiscal est le plus élevé (représenté sur le graphique par des triangles rouges, vers la droite) ont perçu un courcours moindre que les départements moins favorisés par leurs bases fiscales. Cependant, les modalités de répartition étant prédominées par les critères de dépenses (population de plus de 75 ans ; dépenses totales), on constate des différences significatives pour des départements ayant des niveaux de potentiel fiscal voisins.
On peut s'étonner que le nombre de bénéficiaires de l'APA n'intègre pas directement le calcul. De même, le calcul ne prend pas en compte des indices de structure, pour neutraliser l'effet démographique, comme par exemple, le nombre de personnes de plus de 75 ans pour 1000 habitants. On peut aussi regretter que la dispersion des montants des plans d'aide, dont la générosité contribue au montant des dépenses, ne soit pas attenuée par un mécanisme de pondération autour d'une moyenne.
Liens :
CNSA : www.cnsa.fr
Ministère de la Santé - informations statistiques sur l'APA
Sources :
CNSA - Notification des concours définitifs destinés au financement de l'APA et de la PCH - exercice 2008
1) Page de garde (document PDF accessible à partir de l'interface Calameo.com)
2) Etapes de calcul des concours défintifs versées aux départements et données relatives au montant de l'APA (document PDF accessible à partir de l'interface Calameo.com)
DREES – statistiques APA : http://apaenquete.sante.gouv.fr/apaenq/indicateur.do
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