Qu'est-ce que la LOLF ?

L'élaboration et le vote du budget de l'Etat est régi par la LOLF.

C'est la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui remplace une ordonnance du 2 janvier 1959. Les nouvelles dispositions sont applicables pour le budget de l’Etat depuis 2006.

Jusqu'alors, le budget était fragmenté en 850 chapitres et présenté par ministère et par type de dépenses (fonctionnement, investissements, interventions...). Le Parlement votait une centaine de fois mais ne débattait réellement que de 6% du budget ; 94% des dépenses étaient reconduites quasi-automatiquement.

Missions, programmes, actions

Le budget général de l'Etat est découpé en 33 missions (liste 2010) qui reflètent les grandes politiques publiques de l’Etat. Elles sont créées à l’initiative du gouvernement et peuvent être ministérielles ou interministérielles : action extérieure (affaires étrangères) ; sécurité (réunit police et gendarmerie) ; santé ; gestion et contrôle des finances publiques... En 2009, en même temps qu'un ministère, une mission « Plan de relance » a été spécialement créée pour suivre les crédits affectés à la gestion de la crise économique.

Chaque mission regroupe des programmes. Il y a environ 133 programmes. Il s’agit du cadre de mise en oeuvre des politiques publiques. Chaque programme relève d’un ministère et correspond à un ensemble cohérent d’actions. Il est décliné en objectifs précis et en résultats attendus. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Chaque programme est géré par un responsable. Il y a 80 responsables de programme. Les programmes sont découpés en 600 actions qui précisent l’usage prévu des crédits.

Une logique de résultat

Fondée sur une logique de résultat, la LOLF est une nouvelle “constitution financière” qui institue plus de responsabilités aux gestionnaires et le contrôle de la performance. Avec près de 500 objectifs et 1 à 2 indicateurs par objectif, ce sont plus de 1 000 indicateurs qui doivent permettre d’évaluer les résultats et l’efficacité des services. Il s’agit d’une profonde réforme qui ne concerne que l’Etat.

Site internet du Ministère des Finances : http://www.performance-publique.gouv.fr/

Pour en savoir plus : le guide pratique de la LOLF (édition 2010) - format PDF - 27 pages

La LOLF s'applique-t-elle aux collectivités locales ?

A ce jour, il n'est pas question d'imposer la LOLF aux collectivités locales. En effet, chacun reconnaît que le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales permet déjà un usage souple des crédits. Néanmoins, des parlementaires préconisent de conférer aux collectivités de nouveaux outils de gestion orientée vers les résultats, d'adopter une nomenclature fonctionnelle plus souple ou des indicateurs de performance, dans une démarche concertée avec les services de l'Etat (Préfet, Trésorier payeur général).

Des collectivités locales, de taille et de catégorie différentes, ont engagé une démarche pour adapter les principes de la LOLF à leur administration.

Une page du site du Ministère des Finances est consacré à la LOLF pour les collectivités locales.

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/proj_loi/lolf_coll.html

Un guide pratique a également été édité pour accompagner les collectivités locales qui souhaitent s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité de leur gestion. Guide en format PDF - 6 pages