Le Ministère des Finances diffuse un guide récapitulant les écritures budgétaires et comptables nécessaires pour exécuter les obligations relatives au patrimoine des collectivités territoriales.
Le patrimoine des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions qui leurs sont dévolues.
Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers. Le régime juridique de ces biens varie selon qu'ils appartiennent au domaine privé de la collectivité et relèvent du droit civil, ou à son domaine public et relèvent du droit administratif.
Le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan (troisième partie du compte de gestion tenu par le comptable). Le bilan doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.
Connaître son patrimoine
La bonne connaissance de son patrimoine permet à l’ordonnateur de la collectivité :
- de mettre en œuvre ou d’améliorer sa stratégie de gestion patrimoniale : grâce à la connaissance qu’il a de « l’état général » de ses immobilisations et des grandes orientations qu’il pourra donc mettre en œuvre sur le long terme ; aide au pilotage des collectivités et à la prévision budgétaire ; éviter des dépenses imprévues (entretien ou de renouvellement mal anticipés par exemple).
- d’améliorer ses décisions de gestion : adapter les constructions, démolitions, acquisitions, affecter le patrimoine conformément aux besoins, meilleure évaluation des besoins de grosses réparations et de dépenses de renouvellement (notamment pour les biens amortis);
- d’améliorer ses décisions d’exécution : entretien, révisions de loyers, charges, mise à jour de l’inventaire ;
- de faciliter les choix de gestion : est-il plus intéressant de louer ou de vendre ?
- de mieux suivre les biens confiés à un délégataire.
Effectuer toutes les écritures comptables relatives au patrimoine
L’ordonnateur a connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur conception, puisqu'elles résultent de ses décisions ou propositions à l'assemblée délibérante. Il dispose de toutes les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable, telles que la valeur d'acquisition, la valeur nette d'un bien amorti et la sortie du bien du patrimoine (cession, mise à la réforme d'un bien hors d'usage, mise à disposition d'un bien à la suite d'un transfert de compétences...)
La comptabilité des collectivités locales prévoit des écritures comptables pour suivre l'entrée et la sortie des biens du bilan. Le respect des principes comptables, la régularité et la sincérité des écritures comptables permettent à la collectivité de répondre parfaitement aux exigences de régularité et « d’image fidèle » des comptes.
Pour répondre à ce souci d’information de chaque collectivité, il est indispensable que les opérations tant budgétaire que comptable soient enregistrées correctement. Seul un inventaire précis des biens amortissables ayant vocation à être intégrés dans l'actif de la collectivité permet de s'assurer de la sincérité des amortissements réalisés (l'absence ou l'insuffisance d'inventaire est souvent le corollaire d'une situation financière problématique).
Un nouveau guide pratique rédigé par le ministère des Finances
Le Ministère des Finances a rédigé un guide qui se veut un outil opérationnel pour enregistrer les opérations les plus complexes en matière patrimoniale. Il rappelle aussi les pièces nécessaires pour justifier de ces opérations ainsi que les principes de leur conservation. Il est destiné aux agents des collectivités comme aux comptables des collectivités territoriales (qui sont des agents du Ministère des Finances - DGFiP).
Guide comptable et budgétaire des opérations patrimoniales - décembre 2012
Table des matières du guide comptable et budgétaire des opérations patrimoniales
Préambule
I – Les concepts
1 – Définitions des opérations réelles / opérations d’ordre
2 – La justification des opérations
3 – Les protocoles informatiques et les opérations d’inventaire
II – Les opérations non budgétaires
1 – Dotation ou apport
2 – Affectation – services non dotés de la personnalité morale
3 – Affectation – services dotés de la personnalité morale
4 – Désaffectation ou retour d’un bien affecté à un service non doté de la personnalité morale
5 - Désaffectation ou retour d’un bien affecté à un service doté de la personnalité morale
6 – Mise en concession, mise en affermage – hors M4
7 – Mise en concession, mise en affermage – M4
8 – Retour de bien mis en concession ou en affermage
9 – Mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences
10 – Retour de biens mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences
11 – Transfert à titre gratuit « en cascade »
12 – Mise à la réforme de biens – hors M4
13 – Traitement comptable des biens mis à la disposition d’un fermier selon que la charge
d’amortissement incombe à la collectivité ou au fermier
III – Les opérations budgétaires
1 – Acquisition à titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature
2 – Acquisition avec clause de réserve de propriété
3 – Acquisition par voie de crédit bail
4 – Cession par voie de location vente
5 – Baux emphytéotiques et baux à construction
6 – Travaux en régie
7 – Travaux en régie – production de logiciel
8 – Intégration de biens sans maître
9 – Acquisition d’un bien en viager
10 – Vente en l’état d’achèvement futur
11 – Opérations sous mandat sur collèges / lycées
12 – Acquisition et cession à l’€ symbolique
13 – Cession à paiement différé
14 – Les partenariats publics privés
15 – Acquisition d’une immobilisation par voie d’échanges
16 – Cessions immobilières réalisées dans le cadre des aides économiques. (Fiche à venir)
17 - Mise à la réforme de biens – M4
18 – Acquisition d’un bien par la collectivité bénéficiaire d’une mise à disposition à la suite de la
désaffectation de ce bien
19 – Cession d’un bien – nomenclature M4
20 – Cession d’un bien – Nomenclatures M14 / M52 et M71
21 – Immobilisations sinistrées (nomenclatures M14 / M52 et M71)
22 – Les lotissements et les zones d’aménagement concertées (Fiche à venir)
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