Qu'est-ce qu'un titre de recettes ?
Pour percevoir leurs recettes des collectivité locales et leurs établissements publics, les ordonnateurs (maire ou président) émettent des titres de recettes.
Les titres de recettes comprennent deux parties principales : un ordre à recouvrer adressé au comptable public (agent de l'Etat - Trésor Public - qui gère les fonds de la collectivité) ; un avis de sommes à payer destiné au débiteur de la collectivité.
Une récente circulaire rappelle la nécessité de respecter un certain formalisme pour conférer à ces pièces administratives l’efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des produits locaux. Elle actualise aussi certaines dispositions.
Toute créance d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, à l'instar des créances des personnes privées, fait l'objet d'un titre qui matérialise ses droits. Mais, les titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux ont « force exécutoire », c'est-à-dire qu'ils permettant l’exécution forcée par le comptable public. Celui-ci doit, car sa responsabilité peut être mise en cause, user de ses prérogatives pour recouvrer les sommes dues.
A quoi ressemble un titre de recettes ?
Un titre de recette peut être individuel (il ne concerne qu'une personne) ou collectif (il comprend une liste de débiteurs). Matériellement, il peut être émis sur support papier ou sur support électronique.
Un titre de recette imprimé sur papier est constitué de quatre volets contenant les mêmes informations :
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le premier est conservé par le comptable public pour lui permettre de suivre le recouvrement de la créance ;
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le deuxième justifiant la prise en charge comptable est annexé par le comptable public au compte de gestion de la collectivité ; ces pièces sont transmises au juge des comptes (Chambre régionale des comptes) après la clôture de l’exercice pour justifier la prise en charge du titre ;
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le troisième volet est l'avis des sommes à payer : il est adressé au débiteur pour l’inviter à payer la créance ;
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le quatrième est conservé par l'ordonnateur pour lui permettre de justifier le titre exécutoire en cas de contestation du bien-fondé de la créance par le débiteur ; il doit être archivé pendant 10 ans avec son bordereau. En cas de contentieux, il appartient à l’ordonnateur de produire le bordereau récapitulant les titres concernés qui est revêtu de sa signature.
Un modèle de titre de recettes sur support papier est joint à la circulaire.
La forme des titres de recettes dématérialisés est aussi normalisée. Il peut néanmoins être adapté en fonction des besoins propres de l'organisme public. Si l’ordonnateur a émis le bordereau récapitulatif des titres de recettes sous la seule forme dématérialisée (recours au protocole informatique PES V2 d’Hélios et à la signature électronique), l’ordonnateur produit une justification du fichier en cause qu’il a signé électroniquement, en cas de contestation.
Que doit mentionner un titre de recettes ?
Les instructions budgétaires et comptables et la jurisprudence précisent les mentions qui doivent figurer sur les titres de recettes.
Le titre de recettes indique en particulier : l'indication précise de la nature de la créance ; la référence aux textes et/ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance ; les bases de la liquidation de la créance de manière à permettre au comptable de la vérifier ; l'imputation budgétaire et comptable à donner à la recette ; le montant de la somme à recouvrer ; la désignation précise et complète du débiteur et de son adresse ; la référence au document ou texte justifiant l'exigibilité d'intérêts, le taux, la date à partir de laquelle ils courent ; les nom, prénoms et qualité de la personne qui a émis le titre ; la date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur.
La force exécutoire du titre implique la présence sur l'avis des sommes à payer de toutes les mentions rendues obligatoires par la réglementation en vigueur.
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La mention obligatoire de l’émetteur du titre de recettes. Les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur doit y figurer, mais la signature est inutile. Seul le bordereau des titres de recettes doit être signé.
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La mention obligatoire de la liquidation de la créance. L'avis des sommes à payer doit préciser les bases et les éléments de calcul de la somme demandée, soit dans le corps même du document, soit en référence à un document annexe joint ou envoyé au débiteur.
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La mention obligatoire des voies de recours : il doit préciser que le débiteur peut les contester en saisissant directement, dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance. La jurisprudence exige qu'il ne faut mentionner que le tribunal compétent.
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Il est aussi recommandé que soient mentionnés explicitement et simplement : les coordonnées de l’organisme public créancier chargé d’examiner les éventuels recours du débiteur contestant le bien-fondé de la créance et ses demandes de remise gracieuse de la dette ; les coordonnées du comptable public chargé d’opérer le recouvrement amiable et forcé du titre de recettes, ainsi que d’examiner les éventuels recours du débiteur contestant les poursuites engagées et ses éventuelles demandes de délai de paiement ; les moyens de paiement dont le débiteur dispose pour régler sa dette.
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Pour faciliter ses démarches et accroître donc le taux de recouvrement spontané, l’avis des sommes à payer doit comprendre un talon de paiement normalisé. Un modèle est proposé dans la circulaire.
Source :
Circulaire NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011 des ministères chargés de l’intérieur et du budget relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32784.pdf
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